Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les «affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2» (tableau n°100).
Une note de la DGCL vient préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.
Source >> AMF
Une note de la DGCL vient préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.
Source >> AMF
Mot de passe perdu
