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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Enfance - Jeunesse

Interdiction des violences éducatives ordinaires

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/07/2019 )



Interdiction des violences éducatives ordinaires
Texte adopté  >> Extraits du texte adopté

- L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques

- Une initiation aux gestes de secourisme , à la prévention des violences éducatives ordinaires  ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

Sénat - PPL adoptée sans modification - 2019-07-02











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