J.O. / Actes et jugements déclaratifs de décès - Apposition de la mention "Mort en déportation"

Article ID.CiTé du 12/03/2015

Arrêté du 23 janvier 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4730 - texte n° 79 - NOR: DEFM1502369A