Arrêté du 23 janvier 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4730 - texte n° 79 - NOR: DEFM1502369A
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4730 - texte n° 79 - NOR: DEFM1502369A
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