Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Ce décret a pour objet de pérenniser à compter de l'année scolaire 2015-2016, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires", attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 15 - NOR: MENF1512126D
Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Expérimentation des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire)
>> Ce décret a pour objet de pérenniser, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Le bénéfice des aides du fonds a été étendu par l'article 32 de la loi du 8 août 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires", attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui organisent au bénéfice des élèves des écoles publiques appliquant le décret du 7 mai 2014 des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les formalités requises pour en bénéficier.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 16 - NOR: MENF1512128D
Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
>> Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
>> L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est abrogé.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 20 - NOR: MENF1512645A
Entrée en vigueur : les textes entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
>> Ce décret a pour objet de pérenniser à compter de l'année scolaire 2015-2016, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires", attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 15 - NOR: MENF1512126D
Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Expérimentation des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire)
>> Ce décret a pour objet de pérenniser, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Le bénéfice des aides du fonds a été étendu par l'article 32 de la loi du 8 août 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires", attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui organisent au bénéfice des élèves des écoles publiques appliquant le décret du 7 mai 2014 des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les formalités requises pour en bénéficier.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 16 - NOR: MENF1512128D
Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
>> Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
>> L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est abrogé.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 20 - NOR: MENF1512645A
Entrée en vigueur : les textes entrent en vigueur le 1er septembre 2015.