Avis relatif à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22386 - texte n° 286 - NOR: ETLL1428618V
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22386 - texte n° 286 - NOR: ETLL1428618V