Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé "Agence du patrimoine immatériel de l'Etat"
>> Le décret élargit le champ d'intervention de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, en lui confiant une mission de gestion mutualisée obligatoire des marques et d'assistance à la gestion des noms de domaine. Il précise par ailleurs le rôle de l'agence en matière de revue stratégique des actifs immatériels de l'Etat et d'accompagnement des démarches de mécénat.
Les dispositions relatives aux missions de gestion des marques prendront effet le 1er novembre 2015, hormis les cas dans lesquels un service de l'Etat a confié par contrat la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur. Dans cette hypothèse, les dispositions du I de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent alors qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: FCPP1508609D
>> Le décret élargit le champ d'intervention de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, en lui confiant une mission de gestion mutualisée obligatoire des marques et d'assistance à la gestion des noms de domaine. Il précise par ailleurs le rôle de l'agence en matière de revue stratégique des actifs immatériels de l'Etat et d'accompagnement des démarches de mécénat.
Les dispositions relatives aux missions de gestion des marques prendront effet le 1er novembre 2015, hormis les cas dans lesquels un service de l'Etat a confié par contrat la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur. Dans cette hypothèse, les dispositions du I de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent alors qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: FCPP1508609D