Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 5 - NOR: PRMX1606302D
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 5 - NOR: PRMX1606302D