Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
>> L'article L. 1112-3 du code des transports dispose que tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il précise que les modalités d'application de cette disposition pour chaque catégorie de matériel font l'objet de textes réglementaires.
Le présent décret est pris pour l'application des dispositions évoquées ci-dessus dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVT1515833D
>> L'article L. 1112-3 du code des transports dispose que tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il précise que les modalités d'application de cette disposition pour chaque catégorie de matériel font l'objet de textes réglementaires.
Le présent décret est pris pour l'application des dispositions évoquées ci-dessus dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVT1515833D