Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
>> La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l'image animée. De manière similaire, le présent décret transfère dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce. L'article R. 311-3 du code de justice administrative est également modifié pour tenir compte de ce transfert.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4723 - texte n° 37 - NOR: MCCK1426166D
>> La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l'image animée. De manière similaire, le présent décret transfère dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce. L'article R. 311-3 du code de justice administrative est également modifié pour tenir compte de ce transfert.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4723 - texte n° 37 - NOR: MCCK1426166D