J.O. / Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Article ID.CiTé du 17/11/2014

Arrêté du 23 septembre 2014 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19326 - texte n° 46 - NOR: DEFM1422970A