J.O. / Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Article ID.CiTé du 18/11/2014

Arrêté du 9 octobre 2014 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0266 du 18 novembre 2014 page 19362 - texte n° 5 - NOR: DEFM1424010A