J.O. / Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Article ID.CiTé du 02/03/2015

Arrêté du 15 janvier 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4016 - texte n° 25 - NOR: DEFM1501698A