J.O. / Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'ASS, de l'AER et de l'ATS et à certains bénéficiaires du RSA.

Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23413 - texte n° 86 - NOR: AFSA1426283D