Bilans d'émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
>> La présente ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs :
- d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques ;
- d'introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre ;
- de mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVR1523496R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVR1523496P
Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
>> Le décret modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d'une plate-forme informatique gérée par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie. Il donne la possibilité aux groupes d'entreprises d'établir un bilan d'émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d'une amende au plus égale à 1 500€.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVR1523519D
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
>> La présente ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs :
- d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques ;
- d'introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre ;
- de mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVR1523496R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVR1523496P
Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
>> Le décret modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d'une plate-forme informatique gérée par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie. Il donne la possibilité aux groupes d'entreprises d'établir un bilan d'émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d'une amende au plus égale à 1 500€.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVR1523519D