Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
JORF n°0255 du 3 novembre 2015 - texte n° 32 - NOR: INTV1525115A
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
JORF n°0255 du 3 novembre 2015 - texte n° 34 - NOR: INTV1525114A
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
JORF n°0255 du 3 novembre 2015 - texte n° 33 - NOR: INTV1525116A