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Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
>> Le décret aménage et simplifie les dispositions relatives à la création des chambres de commerce et d'industrie.
Il restreint les critères d'inscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales au schéma directeur et supprime les consultations des collectivités territoriales et des autres chambres du département.
Il précise également les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude économique de pondération qui permet notamment de fixer la composition des assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: EINI1512494D
>> Le décret aménage et simplifie les dispositions relatives à la création des chambres de commerce et d'industrie.
Il restreint les critères d'inscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales au schéma directeur et supprime les consultations des collectivités territoriales et des autres chambres du département.
Il précise également les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude économique de pondération qui permet notamment de fixer la composition des assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: EINI1512494D
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