Arrêté du 24 novembre 2014 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19821 - texte n° 28 - NOR: ETLL1416723A
JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19821 - texte n° 28 - NOR: ETLL1416723A