La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant "à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité". Cette proposition de loi devait être adoptée en séance publique le jeudi 12 mars. Le texte a heureusement fait l'objet d'un retrait de l'ordre du jour la veille au soir en raison d'un vif et immédiat mouvement de contestation émanant d'institutions de la République comme de nombreuses structures privées.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 - texte n° 99 - NOR: CDHX1507476X
JORF n°0073 du 27 mars 2015 - texte n° 99 - NOR: CDHX1507476X