Délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046)
>> Dans le cadre d'une activité régulière, les personnes physiques et les personnes morales peuvent être contraintes de défendre leurs intérêts en justice, notamment pour obtenir la réparation d'un préjudicie subi. Pour faire valoir leurs droits, elles peuvent ainsi être amenées à préparer et à gérer des contentieux.
Dans certains cas, en particulier au sein des personnes morales, il est souvent nécessaire de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour atteindre cet objectif légitime. (…)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, automatisés ou non automatisés, impliquant notamment le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations pénales ou à des mesures de sûreté et mis en œuvre par une personne morale de droit privé ou de droit public, ou par une personne physique, aux fins de préparer, d'exercer et de suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 129 - NOR: CNIL1603455X