Délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et libertés
La présente délibération fixe le référentiel d'évaluation des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Décide en conséquence d'adopter le référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures de gouvernance des données personnelles au sein des organismes.
JORF n°0008 du 10 janvier 2015 page - texte n° 59 - NOR: CNIL1500341X
La présente délibération fixe le référentiel d'évaluation des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Décide en conséquence d'adopter le référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures de gouvernance des données personnelles au sein des organismes.
JORF n°0008 du 10 janvier 2015 page - texte n° 59 - NOR: CNIL1500341X