Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23583 - texte n° 172 - NOR: ETLL1428829A
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23583 - texte n° 172 - NOR: ETLL1428829A