Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
>> Le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21700 - texte n° 7 - NOR: DEVR1428352A
>> Le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21700 - texte n° 7 - NOR: DEVR1428352A