LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
>> Le texte protège les médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées en cas de signalement et, de ce fait, renforce et encourage leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences…
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 1 - NOR: AFSX1507632L