Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité
>> Ce décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité de distribution publique d'électricité chargé de rendre des avis sur les politiques d'investissement des gestionnaires de réseaux de distribution et des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité.
Le comité peut, par ailleurs, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, formuler des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissement sur les réseaux publics de distribution.
JORF n°0023 du 28 janvier 2016 - texte n° 5 - NOR: DEVR1522383D