Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
>> Ce décret élargit le champ de compétence des comités régionaux de l'habitat en métropole et des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer à la problématique de l'hébergement. Ces comités sont ainsi transformés respectivement en comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et en conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement.
Les dispositions réglementaires relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de ces instances, respectivement codifiées aux R. 362-1 et suivants et aux R. 371-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont modifiées.
Le décret précise la composition de la commission spécialisée des comités chargée de la coordination et de l'évaluation, notamment à mi-parcours, des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En Ile-de-France, le décret précise la composition du comité régional et ses modalités de gouvernance particulières par rapport aux dispositions applicables sur le reste du territoire métropolitain, du fait des compétences particulières attribuées à l'instance francilienne en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le décret actualise également la liste des avis à fournir par les comités régionaux et départementaux du fait des évolutions législatives intervenues depuis l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à leurs compétences. Enfin, il supprime les dispositions redondantes avec celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 7 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015.
JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19322 - texte n° 28 - NOR: ETLL1418370D