Arrêté du 6 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
>> Création d'un nouveau numéro d'urgence en sus des numéros d'urgence existants (112, 15, 17, 18, 115, 119, 116000, 114, 191, 196) : le 197 devient le numéro d'appel d'urgence pour les plans "alerte attentat" et "alerte enlèvement".
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 32 - NOR: EINI1509542A
ARCEP - Décision n° 2015-0153 en date du 17 mars 2015
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 69 - NOR: ARTT1514978S
>> Création d'un nouveau numéro d'urgence en sus des numéros d'urgence existants (112, 15, 17, 18, 115, 119, 116000, 114, 191, 196) : le 197 devient le numéro d'appel d'urgence pour les plans "alerte attentat" et "alerte enlèvement".
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 32 - NOR: EINI1509542A
ARCEP - Décision n° 2015-0153 en date du 17 mars 2015
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 69 - NOR: ARTT1514978S