Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts
>> Ce décret prévoit que le droit de se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 du code forestier.
JORF n°0211 du 12 septembre 2015 - texte n° 33 - NOR: AGRT1516522D
>> Ce décret prévoit que le droit de se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 du code forestier.
JORF n°0211 du 12 septembre 2015 - texte n° 33 - NOR: AGRT1516522D