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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Conditions d'accès aux ventes de bois issus des forêts publiques organisées par l'Office national des forêts.

Rédigé par ID CiTé le 14/09/2015



Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts

>> Ce décret prévoit que le droit de se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 du code forestier.

JORF n°0211 du 12 septembre 2015 - texte n° 33 - NOR: AGRT1516522D










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