J.O. / Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété

Article ID.CiTé du 31/12/2014

Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23576 - texte n° 166 - NOR: ETLL1427691D