Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
>> Le décret définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 290 - NOR: AGRG1525126D