Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
>> Ce décret précise et complète l'exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d'intervention (en prévoyant une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services placés sous l'autorité des ministres concernés et la conduite des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques)…
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVV1515664D
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVV1515237A
>> Ce décret précise et complète l'exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d'intervention (en prévoyant une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services placés sous l'autorité des ministres concernés et la conduite des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques)…
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVV1515664D
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVV1515237A