Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
>> Ce décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en prévoyant notamment l'organisation de commissions spécialisées dont le champ d'intervention correspond aux différentes politiques du handicap. Est également prévue la désignation de quatre vice-présidents et de quinze personnalités qualifiées. Le conseil sera en outre dorénavant assisté d'un conseil scientifique.
Il prévoit enfin que le rapport du conseil, désormais remis au ministre chargé des personnes handicapées tous les deux ans, intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 29 - NOR: AFSA1603865D
>> Ce décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en prévoyant notamment l'organisation de commissions spécialisées dont le champ d'intervention correspond aux différentes politiques du handicap. Est également prévue la désignation de quatre vice-présidents et de quinze personnalités qualifiées. Le conseil sera en outre dorénavant assisté d'un conseil scientifique.
Il prévoit enfin que le rapport du conseil, désormais remis au ministre chargé des personnes handicapées tous les deux ans, intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
JORF n°0049 du 27 février 2016 - texte n° 29 - NOR: AFSA1603865D