Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
>> Ce décret précise la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et le mode de nomination de ses membres. Il simplifie également ses règles de fonctionnement.
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19185 - texte n° 26 - NOR: ETSD1416993D