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J.O. / Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
>> Ce décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d'exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu'il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 18 - NOR: AFSS1517200D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSS1525501A
Contenu du contrat de praticien isolé à activité saisonnière.
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
Publics concernés : médecins conventionnés, régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et spécialisés en médecine générale.
>> Ce décret définit l'objet et la durée du contrat, qui est au minimum de trente-six mois renouvelables une fois dans la limite de soixante-douze mois au total, ainsi que les principes de définition des territoires isolés. Il précise les conditions d'exercice du praticien isolé à activité saisonnière. Enfin, le décret prévoit les modalités de cumul des aides complémentaires versées dans le cadre du contrat de praticien isolé à activité saisonnière et des mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret fixe également le seuil d'honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Un contrat type mentionnant notamment le montant des deux types d'aides est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSS1517484D
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: AFSS1525495A
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
>> Ce décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d'exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu'il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 18 - NOR: AFSS1517200D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSS1525501A
Contenu du contrat de praticien isolé à activité saisonnière.
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
Publics concernés : médecins conventionnés, régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et spécialisés en médecine générale.
>> Ce décret définit l'objet et la durée du contrat, qui est au minimum de trente-six mois renouvelables une fois dans la limite de soixante-douze mois au total, ainsi que les principes de définition des territoires isolés. Il précise les conditions d'exercice du praticien isolé à activité saisonnière. Enfin, le décret prévoit les modalités de cumul des aides complémentaires versées dans le cadre du contrat de praticien isolé à activité saisonnière et des mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret fixe également le seuil d'honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Un contrat type mentionnant notamment le montant des deux types d'aides est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSS1517484D
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: AFSS1525495A
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