Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
>> L’ordonnance pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concessions. Le décret en constituera la seconde pierre, mettant un terme à la dualité, désormais obsolète, des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.
Cette procédure sera applicable aux contrats d'une valeur estimée inférieure au seuil d'application de la directive et à certains secteurs de l'économie concédée, qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive indépendamment de la valeur du contrat.
La présente ordonnance, qui "participe de la restauration de la compétitivité de notre système juridique", permet aux collectivités publiques de tirer le meilleur parti des outils offerts par la nouvelle directive pour promouvoir l'utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable. Eu égard à leur durée, propre à permettre de développer utilement des formules d'insertion de personnes éloignées de l'emploi, les contrats de concession pourront être, davantage encore que les marchés publics, des leviers puissants de prise en compte d'objectifs sociaux dans le cadre de la commande publique."
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Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Il consacre la liberté des pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs services, notamment publics, afin d'assurer, au mieux de l'intérêt des usagers, leur qualité.
Le titre Ier s'applique à tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l'Union européenne. Il définit les contrats de concession et précise les contrats exclus du champ d'application de l'ordonnance.
Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession. A l'instar des marchés publics, une définition préalable des besoins, garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du contrat, est imposée. L'ordonnance autorise également les autorités concédantes à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés. Elle rappelle que les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat. Elle recense les cas d'exclusion de participation aux procédures de passation des contrats de concession.
Le titre III précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des contrats de concession. Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation du domaine dans le cadre de tels contrats.
Le titre IV renforce la transparence dans l'attribution et l'exécution des contrats de concession. Il précise également les modalités d'exécution des contrats de concession, notamment en ce qui concerne les éventuelles modifications apportées au contrat et son exécution par des tiers.
Le titre V vise les dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le titre VI procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.
Le titre VII procède à la mise en cohérence du droit interne et prévoit les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 66 - NOR: EINM1527673R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 65 - NOR: EINM1527673P
Contrats de concession - Régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
>> Ce décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.
Entrée en vigueur : à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
JORF n°0027 du 2 février 2016 - texte n° 20 - NOR: EINM1527677D