Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
>> L'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés.
Le présent arrêté précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d'emploi du fonds de soutien.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPZ1512448A
>> L'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés.
Le présent arrêté précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d'emploi du fonds de soutien.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPZ1512448A