Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
>>Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire "CCI de Normandie" et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: EINI1529983D