Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 - texte n° 27 - NOR: EINC1520254D
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 - texte n° 27 - NOR: EINC1520254D