J.O. / Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23580 - texte n° 169 - NOR: ETLL1427669A