Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 140 - NOR: ETLL1525012A