Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
>> Le décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.
Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques pour 2015, le législateur ayant prévu que cette contribution est répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les recettes exceptionnelles.
JORF n°0103 du 3 mai 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1503497D
>> Le décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.
Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques pour 2015, le législateur ayant prévu que cette contribution est répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les recettes exceptionnelles.
JORF n°0103 du 3 mai 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1503497D