J.O. / Définition du périmètre d'application du PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23583 - texte n° 173 - NOR: ETLL1428837A