Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
>> La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015. Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
JORF n°0077 du 1 avril 2015 - texte n° 47 - NOR: ETLL1506515A
>> La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015. Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
JORF n°0077 du 1 avril 2015 - texte n° 47 - NOR: ETLL1506515A