Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22310 - texte n° 113 - NOR: INTB1426316A
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22310 - texte n° 113 - NOR: INTB1426316A