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Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
>> Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0111 du 14 mai 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1508228A
>> Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0111 du 14 mai 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1508228A
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