Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes en apportant une dérogation, pour les véhicules de collection, à l'obligation d'équipement en éthylotest anti-démarrage.
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1517380A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes en apportant une dérogation, pour les véhicules de collection, à l'obligation d'équipement en éthylotest anti-démarrage.
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1517380A