Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la "distinction Palace"
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la "distinction Palace ". Il permet d'accroître le nombre potentiel des membres de la commission, de faciliter son fonctionnement et de renforcer l'indépendance de la commission.
JORF n°0273 du 25 novembre 2015 - texte n° 36 - NOR: EINI1518989A