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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Données cadastrales - Conditions de communication par voie numérique

Rédigé par ID CiTé le 02/02/2016




>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci. 
Il précise la finalité de cet accès aux données cadastrales et fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques. 
Enfin, le présent décret rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.
Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 

JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 30 - NOR: FCPE1514233D  










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