Attestation de demande d'asile - Durée initiale et renouvellement
Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à un mois.
Cette attestation est ensuite renouvelée une première fois pour une durée de neuf mois puis par périodes de six mois, à moins que, en application des dispositions de l'article L. 723-2 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne statue en procédure accélérée, auquel cas l'attestation est renouvelée une première fois pour une durée de six mois puis par périodes de trois mois.
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.
JORF n°0241 du 17 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: INTV1524049A
Pour information… Procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
>> Ce décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l'aide juridique.
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 - texte n° 8 - NOR: INTV1519619D
Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à un mois.
Cette attestation est ensuite renouvelée une première fois pour une durée de neuf mois puis par périodes de six mois, à moins que, en application des dispositions de l'article L. 723-2 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne statue en procédure accélérée, auquel cas l'attestation est renouvelée une première fois pour une durée de six mois puis par périodes de trois mois.
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.
JORF n°0241 du 17 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: INTV1524049A
Pour information… Procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
>> Ce décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l'aide juridique.
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 - texte n° 8 - NOR: INTV1519619D